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Comprendre la cour criminelle départementale : quelle est sa mission ?

Publié le 18 septembre 20255 juin 2026 par Xavier Müller
Cour criminelle départementale en France, juridiction pénale chargée de juger certains crimes sans jury populaire, expliquée par Maître Xavier Muller avocat pénaliste à Lyon.
18
Sep
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