En France, l’exercice des professions médicales est strictement encadré par différents codes, notamment le Code de la santé publique.
Les professions protégées sont notamment celles de médecin, de chirurgien-dentiste, ou encore celle de vétérinaire.
Par exemple, toute personne qui pose un diagnostic ou réalise des actes médicaux sans être titulaire du diplôme de Docteur en médecine et inscrit à l’Ordre des médecins commet une infraction pénale : l’exercice illégal de la médecine.
Cette infraction concerne aussi bien les médecins interdits d’exercer que ceux qui sortent du cadre de leur spécialité, ou encore les professionnels non médecins (esthéticiennes, naturopathes…) qui se livrent à des actes médicaux.
Cas concret : un faux dermatologue en région lyonnaise
En 2022, un médecin généraliste radié de l’Ordre des médecins décide d’ouvrir un cabinet dermatologique à Lyon. Sans formation spécialisée ni autorisation légale, il pratique des interventions esthétiques, prescrit des traitements lourds contre l’acné et réalise des biopsies cutanées.
Alertée par plusieurs patients insatisfaits, l’Agence Régionale de Santé (ARS) lance une enquête. Résultat : le praticien est poursuivi pour exercice illégal de la médecine, mise en danger de la vie d’autrui et usurpation de titre. Il encourt plusieurs années d’emprisonnement et de lourdes amendes.
Quelles sont les peines prévues par la loi ?
L’exercice illégal de la médecine est réprimé par l’article L4161-5 du Code de la santé publique qui prévoit les peines maximales suivantes :
- 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende ;
- 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende si l’infraction a été commise par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique.
Qui sont les professionnels concernés par ces poursuites ?
L’exercice illégal ne touche pas uniquement les imposteurs. Plusieurs cas concrets peuvent mener à des poursuites pénales :
- Un médecin généraliste pratiquant une spécialité sans en avoir le droit (dermatologie, chirurgie esthétique…)
- Une esthéticienne pratiquant des actes à visée médicale (injections, peeling profonds)
- Un nutritionniste réalisant des diagnostics ou prescrivant des régimes présentés comme des traitements ;
- Le propriétaire d’un chenil qui administre lui même des vaccins à ses chiens;
L’importance de se faire accompagner par un avocat en droit pénal
Les Ordres des professions de santé règlementées procèdent à des vérifications des sites internet de professionnels paramédicaux tels que les nutritionnistes ou les acupuncteur, afin de vérifier que la présentation qu’ils font de leur activité ne relève pas de l’exercice illégale de la médecine.
Il peut donc être prudent de faire appel à un avocat pour vérifier la conformité du site internet à la loi avant sa mise en ligne !
Face à une accusation d’exercice illégal de la médecine, les conséquences sont lourdes, tant sur le plan pénal que professionnel. Il est essentiel d’être défendu par un avocat expérimenté en droit pénal pour :
- Contester les éléments constitutifs de l’infraction
- Analyser les irrégularités de procédure
- Éviter une inscription au casier judiciaire
- Obtenir une requalification des faits ou une relaxe
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