Lorsqu’une personne est convoquée au commissariat de police ou à la gendarmerie pour être entendue dans le cadre d’une enquête pénale, deux procédures principales existent : la garde à vue et l’audition libre.
Ces deux situations sont très différentes pour la personne convoquée, mais aussi d’un point de vu légal.
Maître Xavier Muller, avocat pénaliste à Lyon, vous explique ces distinctions fondamentales et l’importance d’être assisté par un professionnel.
Vous avez reçu une convocation pour être entendu par un enquêteur : garde à vue ou audition libre ?
Il arrive bien souvent que la mesure envisagée ne figure pas sur la convocation reçue, ce qui ne manque pas d’inquiéter celui qui la reçoit.
Généralement, lorsqu’il s’agit d’une mesure d’audition libre, moins inquiétante qu’une mesure de garde à vue, les enquêteurs l’indiquent.
Mais pour ce qui est de la garde à vue, les enquêteurs peuvent se contenter de la mention laconique « pour une affaire vous concernant »…
Sachez donc que lorsque la convocation demeure silencieuse sur la mesure envisagée, et au surplus que l’horaire est matinal (bien souvent 09h00), c’est une placement en garde à vue qui est envisagé !
Quelles différences entre la garde à vue et l’audition libre ?
La garde à vue :
La garde à vue est une mesure privative de liberté décidée par un officier de police judiciaire (OPJ) dans le cadre d’une enquête judiciaire. Elle permet de retenir une personne suspectée d’avoir commis ou tenté de commettre une infraction pour une durée limitée, 24 heures, renouvelable une fois, sauf en matière de terrorisme et de criminalité organisée.
Pendant la garde à vue, plusieurs droits doivent être respectés, notamment :
- Le droit d’être informé des faits qui vous sont reprochés.
- Le droit de garder le silence : vous n’êtes pas obligé de répondre aux questions posées.
- Le droit d’être assisté par un avocat dès le début de la mesure.
- Le cas échéant, le droit d’être assisté d’un interprète.
- Le droit de prévenir un proche.
- Le droit d’être examiné par un médecin.
Contrairement à la garde à vue, l’audition libre est une mesure non coercitive où la personne est entendue sans contrainte par les enquêteurs.
Dans le cadre de l’audition libre, le suspect bénéficie également de droits, en particulier :
- Le droit d’être informé des faits qui vous sont reprochés.
- Le droit de garder le silence.
- Le droit d’être assisté par un avocat dès le début de la mesure, en cas de crime et de délit puni d’une peine d’emprisonnement.
- Le cas échéant, le droit d’être assisté d’un interprète.
Pourquoi faire appel à un avocat pénaliste à Lyon ?
La présence d’un avocat est primordiale pour garantir le respect de vos droits, que ce soit en garde à vue ou en audition libre. Maître Xavier Muller, avocat en droit pénal à Lyon, vous accompagne tout au long de la procédure :
- Préparation de l’audition ou de la garde à vue : Anticipation des questions possibles, conseils sur les réponses à apporter. En effet, bien trop souvent, certaines personnes entendues sans l’assistance d’un avocat, ou mal conseillées, vont s’incriminer sans savoir si les enquêteurs sont réellement capables d’établir sa responsabilité dans les faits reprochés.
- Vérification de la régularité de la procédure : S’assurer que vos droits fondamentaux sont respectés par les enquêteurs.
- Assistance et défense lors des interrogatoires : Intervenir si nécessaire pour protéger vos intérêts.
En faisant appel à Maître Xavier Muller, vous vous assurez une défense solide et personnalisée. Contactez son cabinet à Lyon pour bénéficier de son expertise en droit pénal.
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Pour toute question ou demande de rendez-vous, contactez Maître Xavier Muller, avocat en droit pénal à Lyon, spécialiste de la garde à vue et de l’audition libre. Un accompagnement sur-mesure pour défendre vos droits avec professionnalisme.